Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat <BR>

J.O. 252 du 29 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat

NOR : JUSA0600315A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2006, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.